Des entreprises qui sont assujetties à la TVA dans l’Union Européenne doivent avoir un numéro de TVA ou Intracommunautaire. Leurs factures, si elles sont domiciliées en France, doivent commencer par le code FR, suivi d’une clé informatique à deux chiffres et du numéro Siren.
Qu’est-ce que le numéro de TVA ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal pour chaque entreprise opérant dans l’UE et au niveau international. Il permet au service des impôts de faire un suivi et de taxer les transactions de ces entreprises.
Toutes entreprises vendant des biens et des services dans d’autres Etats de l’UE doivent faire apparaître sur leur facture le numéro d’identification TVA. Ces numéros vont accompagner les procédures fiscales au niveau de l’UE. Mais si un entrepreneur n’exerce qu’en France, le numéro d’identification fiscale classique suffira.
Pour les petites entreprises, un numéro de TVA intracommunautaire est également indispensable. Elles doivent faire une demande auprès du centre fiscal de leur circonscription. Par contre, les règles de territorialité ne sont pas valides sur le plan international.
Les opérations concernées par la tva intracommunautaire
L’achat intracommunautaire
L’arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national doit relever de la TVA collectée française. La TVA que doit payer l’entreprise française doit être effectuée par le preneur du bien ou de la prestation de services.
Il est possible de déduire la TVA mais sous certaines conditions. Aussi, les factures doivent porter la mention du numéro d’identification des entreprises et celle du prix hors taxe.
Il est à noter que certaines entreprises peuvent profiter d’un régime dérogatoire de la tva intracommunautaire comme celles soumises au régime général de la franchise de TVA.
Les livraisons intracommunautaires
Généralement, l’expédition de biens à partir de la France vers un pays membre de la communauté européenne, entre dans le cadre de la TVA française. Par contre, les ventes seront exonérées de TVA, à condition de respecter les conditions suivantes :
- Le vendeur et l’acheteur sont tous les deux assujettis à la TVA ;
- La transaction se fait à titre onéreuse ;
- Obtenir un numéro d’identification ;
- Bénéficier de justificatifs pour le transport de marchandises hors de France.
Afin de se protéger d’éventuelle escroquerie, il est possible de vérifier la validité du numéro de TVA d’entreprises européennes. Vous devez vous renseigner auprès du système automatisé d’information sur la TVA de la commission européenne.
Quelles sont les obligations liées à la Tva en vigueur ?
L’édition des factures
Que l’on fasse référence à la vente de biens ou à une prestation de services, l’entreprise doit mentionner son numéro d’identification fiscale et celui de son client. A défaut, c’est le prestataire qui devra faire une facturation avec TVA.
Au-delà des mentions obligatoires, il faut indiquer sur la facture : Exonération TVA, article 262 ter I du CGI pour la vente des biens. Pour les prestations de service, vous devez mentionner « autoliquidation ».
La déclaration d’échanges de biens
Tous les mois, chaque entreprise doit obligatoirement établir et remettre à la douane, une déclaration d’échanges de biens. Cette démarche est indispensable pour des échanges intracommunautaires de biens et de marchandises avec les pays membres de l’Union Européenne.
Le contenu de la DBE sera fonction du niveau d’obligation auquel les entreprises immatriculées sont soumises.
Il s’agit d’une déclaration mensuelle, émise dans les 10 jours ouvrables suivant le mois au cours duquel la TVA est exigible.
La déclaration européenne de services
C’est une déclaration qui résume les clients auxquels des services ont été fournis. Elle doit être faite dès le 1er euro sur le site de la douane.
Les entreprises assujetties doivent soumettre cette déclaration le 10 du mois suivant lequel, le montant de la tva est devenu exigible dans l’autre pays membre de l’UE.
