Le Régime Social des Indépendants a cédé sa place à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Puis, cette dernière s’est rattachée davantage au régime général de la Sécurité Sociale (SS). En quelques années, la protection sociale d’auto-entrepreneur a beaucoup évolué. Voici quelques informations à retenir absolument.
L’assurance-maladie
Affilié aux travailleurs indépendants, le statut d’auto-entrepreneur est désormais relié au régime général. De ce fait, sur quelques points, un autoentrepreneur bénéficie de la couverture sociale des salariés. Il bénéficie des indemnités journalières de maternité et de paternité au niveau de l’assurance-maladie. Il en va de même des allocations familiales ainsi que des mêmes prestations proposées par le régime général SS.
Les prestations en nature sont les mêmes que celles des salariés pour l’assurance-maladie. On peut citer les remboursements des soins et des médicaments ainsi que ceux des consultations et des hospitalisations. Toutefois, il y a quelques conditions qui s’appliquent au droit aux prestations en espèces ainsi qu’aux indemnités journalières. Le professionnel doit justifier de 12 mois d’affiliation continus pour profiter d’une indemnisation pour maladie.
Voici les 3 principales conditions pour percevoir des indemnités journalières :
- incapacité temporaire de reprendre son activité professionnelle à cause d’une maladie ;
- prescription de cet arrêt de travail par un médecin ;
- arrêt de son activité.
En principe, les indemnités journalières suite à un arrêt-maladie ne sont versées qu’à partir du 4e jour de l’arrêt de votre activité professionnelle. Pendant les trois premiers jours, un délai de carence s’applique. Il est néanmoins possible de vous exonérer de ce délai sous certaines conditions :
- une prolongation de la cessation temporaire d’activité ;
- reprise du travail après un délai maximum de 48 heures entre le début de la pause temporaire et le début de l’arrêt de prolongation.
Si l’arrêt a été causé par une affection grave, il n’y a qu’un seul délai de carence sur une période de 3 ans. Les indemnités sont versées en moyenne tous les 14 jours par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou CPAM.
L’assurance maternité
Dans le cadre de la maternité, une femme qui profite du statut d’auto-entrepreneur profite de deux allocations principales :
- Indemnité journalière forfaitaire pour l’interruption de son activité ;
- Allocation forfaitaire de repos maternel.
Cela vaut tant pour la naissance que pour l’adoption. Les conditions de calcul et montant d’octroi sont calculés selon le régime général. Pour en profiter, il est nécessaire de justifier 10 mois d’affiliation et de cesser toutes ces missions professionnelles dans le cadre de son activité. Il faut aussi que l’arrêt de travail dure au moins 8 semaines dont les 6 dernières après l’accouchement. La mère peut prolonger son congé d’une période de 15 jours ou de deux périodes successives de la même durée. Cela peut aller jusqu’à 104 jours dans le cas d’une naissance multiple.
Dans le cadre du congé de paternité, les pères bénéficient aussi d’indemnités journalières forfaitaires pour l’interruption de leur activité professionnelle. La durée de l’arrêt d’activité est de 25 jours pour une naissance et 32 jours pour plusieurs naissances. Ce congé a aussi une durée minimale de 7 jours : 3 jours pour le congé de naissance et 4 jours pour le congé de paternité.
Les indemnités journalières (IJ)
Ce professionnel profite aussi de l’assurance en cas d’invalidité dans le cadre de son travail avec des conditions différentes à celles des salariés. Le montant s’élève à 1/730e de son revenu annuel moyen. Cela, dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale. Si le professionnel choisit de régler sa cotisation minimale, il percevra une indemnité journalière (IJ) d’environ 22 €.
Depuis 2020, le travailleur indépendant n’est plus dans l’obligation d’avoir les cotisations annuelles à jour afin de bénéficier d’indemnités journalières. Pour le calcul de ces dernières, le revenu d’activité qui correspond à l’assiette à laquelle l’assuré s’est acquitté sera celui pris en compte. Un acquittement partiel engendre une diminution des indemnités journalières (IJ) perçues par le professionnel indépendant.
Le droit à la retraite
Ce professionnel bénéficie des droits à la retraite avec un mode de calcul différent. Il en va de même pour son assurance contre un risque de décès. L’assurance retraite dépend de l’activité que le professionnel a décidé d’entreprendre.
Dans le cas d’une profession libérale non réglementée, il faut s’adresser à la Sécurité Sociale des Indépendants ou SSI. Pour la profession libérale réglementée, il convient de s’adresser à la Caisse Interprofessionnelles de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse des professions libérales ou CIPAV. Cette affiliation est assurée par le CFE lors de la déclaration d’activité, une étape importante de la gestion d’entreprise. Il en va de même pour la radiation au moment de la cessation d’activité déclarée.
Les droits par trimestre sont à valider. Ils dépendent du chiffre d’affaires réalisé. Si le professionnel a entrepris une activité salariée, il limite notamment la validation à 4 trimestres par année. Le seuil pour le chiffre d’affaires à atteindre dépend du secteur d’activité. Les IJ de la retraite dépendent également du nombre de trimestres qui ont été validés. Si tous les trimestres ont été validés, le taux plein est de 50 % du revenu journalier.
Voilà en général toutes les couvertures auxquelles vous pouvez prétendre avec un statut d’auto-entrepreneur. Pour les charges sociales, il est important de rappeler que le calcul dépend du chiffre d’affaires déclaré tous les mois ou tous les trimestres. Cela se fait suite à un abattement forfaitaire correspondant aux déductions des frais professionnels et des charges.
