La détérioration de l’environnement commence à avoir des impacts négatifs sur la vie quotidienne de la société. Cette situation a amené les autorités à peaufiner de nouvelles législations. Ces mesures permettent de limiter les conséquences de la pollution en cadrant les activités des entreprises. Ainsi, la BDES est désormais remplacée par le BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales). Zoom sur les changements et les spécificités apportés par la nouvelle loi.
C’est quoi la BDESE ?
La BDESE est une extension de la Base de Données Unique (BDU) qui retraçait les plans d’évolution d’une entreprise qui embauche plus de 50 salariés. La BDU a été remplacée par la Base de Données Économiques et Sociales (BDES), elle comportait les mentions sur les grands axes des futures métamorphoses de l’établissement sur les employés. On y trouve notamment les chiffres sur les recrutements. La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) remplace le BDES. Elle a été mise en place pour que les salariés d’un établissement puissent avoir un aperçu clair des orientations sociales et environnementales de leurs entreprises. Elle est conçue de manière pratique pour être consultée par les représentants du personnel afin que chaque entité puisse débattre de l’avenir de la structure et que les délégués puissent communiquer les décisions finales à leurs collègues.
Que contient la BDESE ?
Le comité d’entreprise doit être tenu au courant des activités et des orientations de l’établissement. Ce qui leur permet de vérifier les évolutions et les risques que peuvent engendrer les activités de la société sur l’environnement. Cette version comporte donc de nouvelles rubriques en plus des éléments du Code de Travail, notamment des éléments sur la protection de l’écosystème. Ces informations varient d’une structure à une autre, en fonction des attentes des salariés. Toutefois, les données sur les divers investissements, les rémunérations, les activités, les flux financiers et les partenariats seront toujours accessibles. Grâce à ces fonctionnalités flexibles, il est plus facile pour le CSE de vérifier les dispositions inscrites. Il en est de même pour le compte rendu de la transition écologique auprès des collectivités territoriales et du personnel.
Quand est-elle obligatoire ?
Cette nouvelle disposition est régie par les articles L. 2312-18, L. 2312-36 et L. 2312-21 du Code du travail et inscrite dans le cadre de la sécurisation de l’emploi. Elle a été élaborée au mois d’août 2021, et promulguée en janvier 2022. La BDESE doit entrer en vigueur cette année, en remplaçant la BDES qui a été instaurée depuis 2015. Les dirigeants de certaines entreprises attendent toutefois la signature du décret d’application pour respecter les dispositions. Les informations doivent être mises à jour au moins une fois par an. Dans la plupart des cas, les modifications sont entamées avant les consultations annuelles de la CSE.
Qui est concerné ?
La mise en place du recueil d’information est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, quel que soit son secteur d’activité. Pour les groupes composés de plusieurs établissements, chaque établissement doit mettre en place une BDESE unique, consultable uniquement auprès de leur structure. En effet, la base doit rester dans l’enceinte d’une entreprise et consultable exclusivement par les salariés qui y travaillent. La base de données est enrichie par l’employeur. Elle est généralement confiée à la direction des ressources humaines qui est la complète régulièrement en se référant aux analyses et aux divers documents qui sont à sa charge. Les informations contenues dans cette base ne doivent pas être divulguées de n’importe quelle manière puisqu’elles contiennent les stratégies qui permettent de propulser la société sur le marché. Seuls les membres du CSE, le comité d’établissement et les délégués syndicaux ont le droit de le consulter. Les données ne sont pas confidentielles : ces représentants peuvent les partager aux salariés, à tout moment. Les inspecteurs de travail figurent parmi les entités extérieures à l’entreprise qui ont la possibilité d’accéder aux BDESE. Cette mention est inscrite dans le code de travail.
Quel est le risque pour l’employeur ?
Un employeur qui ne respecte pas les dispositions du BDESE risque une amende de 7 500 euros. L’absence de BDESE et le manque de données portent préjudice sur la consultation des avis des CSE. Dans ce cas, l’expert-comptable du CSE peut procéder par la mise en demeure des dirigeants pour mettre en place le recueil dans un délai défini.
Comment mettre en place une BDESE ?
La BDESE est à la charge de l’employeur, qui définit son support. Les supports en papier sont plus faciles à sécuriser. Leurs manipulations posent en revanche quelques problématiques. C’est la raison pour laquelle la plupart des sociétés optent pour les versions électroniques. La mise en place de ces supports doit respecter plusieurs mesures de sécurité. Il est recommandé de le confier à des professionnels reconnus. Ils assurent la sécurité des informations en respectant les normes du RGPD. Ils simplifient également la consultation des documents en misant sur un système d’organisation personnalisé. Ils proposent enfin un logiciel sur mesure qui aide les dirigeants à avoir un aperçu des aspects juridiques des décisions qu’ils seront amenés à prendre. Plusieurs prestataires œuvrent dans ce domaine. Avant de choisir, il est recommandé de faire des comparaisons sur les sites spécialisés. Il est également possible de demander un devis détaillé auprès de trois ou quatre entités.
