À partir de 2027, l’obligation de la facturation électronique s’imposera à tous les auto-entrepreneurs, transformant radicalement la manière dont les transactions B2B sont gérées. Cette nouvelle réglementation vise à moderniser le système fiscal et à renforcer la lutte contre la fraude fiscale tout en simplifiant les obligations administratives des entreprises. Un point complet sur cette réforme et ses implications.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique, également connue sous le nom de e-invoicing, est un processus où les factures sont émises, reçues et archivées sous forme numérique via une plateforme accréditée. Ce format garantit plusieurs aspects essentiels tels que l’authenticité de l’émetteur, l’intégrité du contenu de la facture et sa lisibilité. Contrairement aux factures papier ou PDF envoyées par e-mail, les factures électroniques doivent être transmises via des plateformes certifiées qui respectent des formats structurés définis par les autorités fiscales.
Les critères de conformité d’une facture électronique
- Authenticité de l’émetteur : validation de l’identité de celui qui émet la facture.
- Intégrité du contenu : assurance que la facture n’a pas été altérée après son émission.
- Lisibilité : la facture doit être compréhensible tant par les systèmes informatiques que par les humains.
Ces critères sont impératifs pour que les transactions soient traitées de manière fluide et sécurisée entre les différents acteurs économiques.
Le calendrier de mise en place
Initialement prévue dès janvier 2024, l’obligation a été repoussée. Désormais, le calendrier imposé se déploie en deux temps :
- A partir du 1er septembre 2026 : Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures au format électronique.
- A partir du 1er septembre 2027 : Les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que les micro-entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, devront émettre leurs factures sous format électronique.
Il est important de noter que ces auto-entrepreneurs doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à partir de septembre 2026. Cela implique la préparation en amont pour choisir une plateforme de dématérialisation adaptée.
E-reporting : une obligation complémentaire
A côté de l’e-invoicing, le e-reporting constitue une autre pierre angulaire de cette réforme. Il consiste à transmettre à l’administration fiscale des informations sur certaines opérations commerciales non couvertes par la facturation électronique. Parmi celles-ci figurent :
- Les transactions internationales ou intracommunautaires.
- Les transactions avec des clients non assujettis à la TVA.
- Les transactions dans certains domaines d’activité spécifiques.
Pour remplir cette obligation, les informations à communiquer incluent, entre autres, le numéro SIRET, les détails de la transaction, le montant et la date de l’opération ainsi que le numéro de la facture.
Qui est concerné par l’e-reporting ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA situées en France sont visées par cette obligation. Cela inclut donc les micro-entrepreneurs qui, bien que souvent en franchise de TVA, restent assujettis par principe. Cependant, certaines professions telles que les professionnels de santé et les organismes de formation professionnelle ne sont pas concernés.
Choisir la bonne plateforme de dématérialisation
Pour respecter les nouvelles obligations, il est crucial de choisir une plateforme de dématérialisation accréditée. Cette plateforme servira d’intermédiaire pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques selon le format standardisé requis.
Deux types de plateformes peuvent être utilisés :
- Plateforme publique : Comme Chorus Pro utilisée par les fournisseurs de l’administration publique.
- Plateformes privées : D’autres solutions accréditées qui assurent la conformité des échanges de factures électroniques.
Les avantages de la facturation électronique
La transition vers la facturation électronique présente plusieurs bénéfices notables :
- Lutte contre la fraude : Un contrôle plus strict des déclarations de TVA permet de réduire les fraudes fiscales.
- Simplification administrative : Les formalités sont allégées grâce à des procédures automatisées.
- Gain de productivité : Réduction du temps passé sur la gestion des factures et amélioration des délais de paiement.
- Vision économique : Une meilleure visibilité de l’activité économique nationale permet des décisions politiques et économiques plus informées.
Préparer la transition
Pour se préparer efficacement à cette transition, les auto-entrepreneurs doivent :
- Investir dans une solution logicielle compatible avec la facturation électronique.
- Former leur personnel à l’utilisation de ces nouveaux outils numériques.
- Évaluer et choisir une plateforme de dématérialisation conforme.
| Type d’entreprise | Obligations à partir du 1er septembre 2026 | Obligations à partir du 1er septembre 2027 |
|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | Recevoir et émettre des factures électroniques | – |
| PME et TPE | Recevoir des factures électroniques | Émettre et recevoir des factures électroniques |
