Les gestionnaires d’entreprise sont confrontés à de nombreuses procédures et à un certain formalisme pour gérer leur entreprise au quotidien. Les informations sur les propriétaires d’une entreprise et sur son mode de fonctionnement ont l’obligation d’être rendu public. Il faut pour cela respecter une procédure bien établie : la publication d’une annonce légale. Le fonctionnement de cette formalité n’a pas beaucoup évolué depuis plusieurs décennies.
Cependant, la loi PACTE a entraîné quelques changements qui, dans le fond, sont plutôt « cosmétiques ».
Qu’est-ce qu’une annonce légale ? L’annonce légale est-elle indispensable ?
Publier une annonce légale, c’est rendre visible des informations sur une société. Bien sûr, toutes les informations ne vont pas faire l’objet d’une publication officielle. Une entreprise va réaliser cette formalité à des moments déterminés.
La première annonce légale sera déposée quand l’entreprise demandera son immatriculation. Cette annonce légale de création (ou avis de constitution) va centraliser dans un texte court et formaté la plupart des informations que l’entreprise aura inscrites dans ses statuts officiels. Le nom de la société, sa forme juridique, son objet et le nom de ses dirigeants et propriétaires pourront être trouvé dans l’annonce.
Tout au long de sa vie, dès qu’une action dans l’entreprise engendre une modification dans ses statuts, l’entreprise fera une annonce légale.
L’annonce légale est indispensable car elle est obligatoire. Même s’il n’existe pas d’amende en cas de non publication, publier une annonce est primordiale. En effet, cette publication est une étape nécessaire afin de faire homologuer de nouveaux statuts par le greffe. Sans annonce légale, la modification des statuts ne sera pas prise en compte et ne sera pas officielle.
Au niveau de l’objectif de l’annonce légale, qui est de donner des informations certifiées sur une entreprise, on peut dire qu’il est atteint. Le lecteur d’une annonce légale peut être assuré que les informations qui s’y trouvent sont vraies. On peut néanmoins regretter le fait que l’accès aux annonces légales déjà publiées est compliqué et parfois payant (quand il faut acheter le journal qui publie l’annonce).
Quels sont les changements apportés par la loi PACTE ?
Avant la mise en application de la loi PACTE, seuls les journaux d’annonces légales habilités pouvaient recevoir des annonces légales. Ces JAL étaient exclusivement composés de journaux disponibles dans une version papier.
La loi PACTE donne désormais, depuis le début de l’année 2020, la possibilité aux journaux exclusivement numériques de publier des annonces légales.Ils sont encore très peu nombreux et sont soumis aux mêmes conditions d’habilitation que les journaux papier (à quelques détails près).
Le deuxième changement majeur apporté par cette loi est la forfaitisation des prix des avis de constitution. Précédemment, le calcul du tarif d’un avis de constitution suivait le même schéma que celui des autres annonces légales. Le tarif était calculé en fonction de la longueur d’une annonce. Ce tarif pouvait aussi varier selon l’adresse du siège social de l’entreprise. Maintenant, le prix des annonces légales de constitution sera identique peu importe la longueur du texte et peu importe son département. Un entrepreneur qui crée une SAS à Marseille, à Bordeaux ou à Paris réglera donc le même montant pour son annonce légale. Seuls les départements d’outre-mer de Mayotte et de l’île de la réunion ont d’une tarification différente avec des montants plus élevés. Mais le tarif reste forfaitaire.
Les changements apportés restent superficiels
Les changements apportés par la loi PACTE vont dans le bon sens. Il est normal qu’un créateur d’entreprise ait les mêmes coûts pour ces formalités quelque soit son département.
Cependant, on peut déplorer le fait que les changements opérés ne vont pas suffisamment loin. Mis à part les avis de constitution, l’ensemble des annonces légales ont toujours des tarifs très variables en fonction des départements.
De plus, le coût des annonces légales pour les entreprises reste très élevé. On peut les estimer à plus de 100 millions d’euros par an. Cela peut entraîner une perte de compétitivité pour les petites entreprises. Pourquoi ne pourrait-on pas effectuer cette annonce sur un site officiel du gouvernement ? Cela permettrait également à tout le monde de pouvoir consulter les informations sur les entreprises sans avoir besoin d’acheter une publication payante.
